Conditions générales d'utilisations / Politique de confidentialité / Mentions légales
Objet
Le site internet « purpleimmobilierf.fr » (ci-après le « Site Internet), est la propriété exclusive de la société VIL au capital de 10000 €, dont le siège se trouve 341 rue Garibaldi, 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le n°920 049 541
Contact email : hello@purpleimmobilier.fr
Directeur de la publication : M. Rodolphe SABATINI
Hébergeur : Wix
Les conditions générales d'utilisation suivantes sont dédiées à l'utilisation du Site Internet. Le site est uniquement la vitrine des propositions de la société VIL
Le Site Internet purpleimmobilier.fr (ci-après le "Site Internet") est mis à la disposition de toute personne accédant au site purpleimmobilier.fr dans le but d'obtenir un accompagnement professionnel pour investir dans l'immobilier. Le Site Internet n’est pas un site marchand et ne propose aucune transaction commerciale.
Le Site est une plateforme proposant à ses utilisateurs (ci-après les «Utilisateurs» ou "Visiteurs") des services (ci-après les « Services ») décrits à l’article «Services» des présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales»).
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services, que la société VIL proposé par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse : purpleimmobilier.fr.
L’Utilisateur est responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site Internet. L'utilisation du Site Internet est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur et frais annexes).
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que sa configuration informatique est sécurisée et en bon état de fonctionnement.
Les informations et services proposés par le Site Internet sont gratuits 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
L’utilisation du Site Internet par les mineurs âgés de moins de quinze ans non émancipés nécessite un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour utiliser le Site Internet et les services proposés sur le Site Internet « purpleimmobilier.fr » en toute connaissance de cause.
Services :
Proposer d'accompagner nos clients dans :
- l'intervention de tous les professionnels de l'immobilier nécessaire pour juger de manière pertinent la qualité du projet
- la vente d'un bien par le biais d'un mandat de vente
- la recherche par le biais d'un mandat de recherche pour pouvoir accompagner l'Utilisateur dans sa recherche
- la recherche d'un bien à vocation d'investissement locatif
- la visite et l'étude des biens
- la proposition de solutions de financement par le biais de nos partenaires bancaires
- présentation de l'analyse du bien et de son environnement pour proposer par le biais d'un rapport détaillé
- la mise relation de l'Utilisateur avec nos partenaires artisans pour la réalisation de devis travaux et d'ameublement
- de réaliser le suivi de chantier
- de proposer une étude fiscale personnalisée
- de mettre en place la location du bien par le biais de nos partenaires
- de proposer la gestion locative du bien par le biais de nos partenaires.
L’Utilisateur reconnait que la société VIL est tierce à la relation entre les vendeurs de biens immobiliers et l’Utilisateur.
Il est nécessaire, pour avoir recours à nos services et en accord avec la Loi Hoguet d'accepter un mandat de recherche ou de vente pour que nos services est le droit de mettre tous les moyens nécessaires afin de vous accompagner dans votre projet d'investissement locatif.
Propriété intellectuelle
Le Site Internet « purpleimmobilier.fr », en ce compris les marques, logos, signes distinctifs ainsi que tous les contenus y figurant (textes, images, son...) sont la propriété exclusive de la société VIL et sont à ce titre protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’accord exprès, préalable et par écrit de la société VIL est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute utilisation abusive du Site Internet par les entreprises concurrentes peut également être constitutive de concurrence déloyale et donner lieu à des poursuites judiciaires.
Responsabilité
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services du Site Internet « purpleimmobilier.fr », et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la société VIL de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à l'utilisation du Site Internet par l'Utilisateur. Enfin, la société VIL ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l'Utilisateur, suite à l'utilisation du Site Internet. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas d'échec d'une tentative amiable de résolution d'un litige né de l’utilisation du Site Internet ou relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents pour le trancher.
Conditions financières
L’Utilisation de la Plateforme est concédée à titre gratuit à l’Utilisateur.
Tout autre service fourni par la société........... à l’Utilisateur (mandat de recherche de bien immobilier, commande de travaux, mobiliers, gestion locative etc...) fera l’objet d’un accord séparé.
Responsabilité
En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les Conditions Générales, il devra indemniser la société VIL pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.
Renonciation
Dans le cas ou la société VIL ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété comme renonciation à s’en prévaloir plus tard sans délai.
Indépendance des Parties
Les Parties sont des entités indépendantes. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, mandataire, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Langue
Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.
Droit applicable
Les Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.
- Politique de confidentialité
Données personnelles
En application de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par la société VIL via le Site Internet sont nécessaires, pour répondre à sa demande de prise de contact.
Les données collectées et qui sont des « données personnelles » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur à tout moment en justifiant de son identité, par courrier postal envoyé au siège de la société VIL au 341rue Garibaldi 69007 LYON, ou par courriel envoyé à l'adresse suivante : hello@purpleimmobilier.fr
Nous nous engageons à préserver votre vie privée.
Comment nous traitons vos données personnelles du site internet ?
Dans le cadre des traitements de données personnelles des Visiteurs du Site Internet, la société VIL agit en tant que responsable de traitement.
Quelles données personnelles collectons-nous et comment nous les utilisons ?
Nous pouvons collecter des données personnelles vous concernant quand vous interagissez avec le Site internet, lorsque que vous visitez le Site. Les données personnelles que nous pouvons collecter sont :
- des informations de contact que vous avez fournies (nom, prénom, email, numéro de téléphone etc.)
Ces données sont collectées dans le but :
- de rentrer en contact
- d'envoie de newsletter sous condition de votre consentement
- d'établir un mandat de recherche ou de vente.
- de réalisations statistiques
Combien de temps nous conservons vos données ?
Nous conservons vos données personnelles pendant toute la durée de la relation commerciale.
Puis ces données peuvent être conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle en cas de contentieux.
Dans le cas ou nous n'avons jamais eu de relation commerciale avec vous, nous pouvons conserver vos données pendant 3 ans à compter du dernier contact à des fins de prospection commerciale. Dans le cas contraire, nous pouvons conserver vos données pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Nous conservons également les informations de facturation pendant une durée de 10 ans.
Comment nous traitons vos données personnelles concernant un mandat de recherche ou de transaction ?
Dans le cadre des traitements de données personnelles des Visiteurs du Site Internet, la société VIL agit en tant que responsable de traitement.
Quelles données personnelles collectons-nous et comment nous les utilisons ?
Concernant la Transaction, nous collectons des données personnelles vous concernant lorsque vous signez un mandat de recherche ou de vente de biens.
Ces données sont collectées dans le but :
- des informations de contact que vous avez fournies (nom, prénom, email, numéro de téléphone)
- des informations d’identification d'identité si vous nous transmettez ces dernières (noms, date et lieu de naissance, adresse postale etc.)
- des informations sur votre situation professionnelle
- des informations sur votre situation financière (contrat de travail, derniers revenus, crédits en cours, etc.)
- des photographies de votre bien dans le cas d'un mandat de recherche.
Combien de temps nous conservons vos données ?
Dans le cas ou nous n'avons jamais eu de relation commerciale avec vous, nous pouvons conserver vos données pendant 3 ans à compter du dernier contact à des fins de prospection commerciale. Dans le cas contraire, nous pouvons conserver vos données pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Nous conservons également les informations de facturation pendant une durée de 10 ans.
À qui nous transférons vos données personnelles ?
Nous pourrons transférer, dans le cadre des missions exposées ci-dessus, vos données personnelles à des :
- prestataires en charge de la présentation d’opérations de crédit immobilier
- prestataires informatiques
- architectes et artisans dans le cadre de réalisations de devis travaux
- prestataires en charge de la facturation et de la comptabilité
- notaires en charge de la réalisation de l’opération immobilière
Comment vos données personnelles sont protégées ?
Nous conservons vos données personnelles sur des serveurs sécurisés
Quels sont vos droits concernant les données collectées ?
Vous disposez à un droit
- d'accès
- de modification
- d'opposition
- d'effacement
- de retirer votre consentement au traitement quand celui-ci est basé sur votre consentement.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant votre demande à l’adresse email suivante : hello@purpleimmobilier.fr accompagnée d’un justificatif d’identité ou par courrier à l’adresse suivante : VIL, 341 rue Garibaldi 69007 LYON
Votre demande devra spécifier les données personnelles que vous souhaitez modifier, effacer ou remplacer.
Modification de notre politique de confidentialité
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